Taxe de Francisation
2/18/20261 min read
Taxe de Francisation
Changements des règles de taxation depuis Janvier 2013 :
Pas de changement des règles d'imposition. Les règles d'exonérations restent identiques : - Exonération sur les Droits sur la Coque < 7m - Exonération sur les Droits sur les moteurs : Puissance Administrative < 22cv
Par contre, hors exonération, les taxes ont été revues à la hausse. Autre changement : Les VNM (Scooters de mer) seront désormais taxés : 3euros/kw pour les modèles de 90 à 159kw, et 4euros/kw pour les modèles de 160kw et plus